因结婚而更改租约

97　因结婚而更改租约

De:myriam323@yahoo.fr

À:perrot@hotmail.fr

Objet: Modifi cation du bail suite à mon mariage

Madame, Monsieur,

Je suis locataire de l’appartement que vous louez au 66 rue des Lilas à Lyon. J’ai le plaisir de vous faire part de mon récent mariage, le 8 décembre 2011, avec M. Martin.

De ce fait, comme le précise l’article 1751 du Code civil: « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et àl’autre des époux».

Cependant, bien que mon conjoint soit désormais cotitulaire du bail, je souhaiterais faire rectifi er le bail pour que son nom y fi gure désormais. L’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit d’ailleurs cette possibilité. A cet effet, vous trouverez en pièce jointe le scan de l’acte d’état civil attestant de mon mariage.

J’attends votre réponse à ce sujet et bien à vous.

Myriam MARTIN

Vocabulaire

de ce fait　因此

Le contrat n’est pas signé, et de ce fait, il est nul.　合同没有签字，因此它是无效的。

matrimonial a.　婚姻的，夫妻的

régime matrimonial　[法] 夫妻财产制

nonobstant prép.　[法] 不顾，尽管，虽然

nonobstant prohibitions　不顾禁令

être réputé　被认为；被普遍认为…的

rectifi er v.t.　更正，调整

rectifi er un calcul　更正计算

fi gurer v.i.　出现在，列入

Son nom ne fi gure pas sur la liste.　他的名字没有列入名单。